Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de Prestations de services intellectuels par le Prestataire (1) auprès de ses Clients (2).

1. Le Prestataire :

Monsieur Alexandre EMERY, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « La Maison Sauron ».

Adresse postale : 10 rue Jules Ferry, 56600 Lanester, FRANCE
Immatriculation : Enregistré au Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro SIRET 902 405 588 00010 (SIREN : 902 405 588)
Régime fiscal : TVA non applicable, en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)
Contact : contact@lamaisonsauron.com | Site internet : www.lamaisonsauron.com

2. Le Client :

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, passant Commande auprès du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Pour les Clients ayant la qualité de consommateur résidant hors de France, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sous réserve des dispositions impératives et protectrices de la loi du pays de leur résidence habituelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la signature du Devis. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la signature du Devis, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel applicable aux Prestations. Elles s'appliquent à toute Commande, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les parties et figurant notamment sur le Devis signé. Les conditions générales d'achat ou autres conditions contractuelles du Client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

Article 0 – Définition des termes employés

Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants commençant par une majuscule ont la signification ci-dessous :

CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente, applicables dans leur intégralité.
Prestataire : Désigne l’entrepreneur individuel Alexandre EMERY, exerçant sous le nom commercial « La Maison Sauron », spécialisé en bêta-lecture, relecture-correction et rédaction de textes en langue française.
Client : Désigne toute personne physique ou morale (particulier, professionnel ou organisme public) qui passe Commande auprès du Prestataire.
Commande : Désigne l’accord contractuel par lequel le Client s’engage à acquérir une ou plusieurs Prestations et par lequel le Prestataire s’engage à les fournir. Cet accord est formalisé par la signature du Devis par le Client.
Prestations : Désigne l’ensemble des services intellectuels proposés par le Prestataire.
Devis : Désigne le document contractuel écrit émis par le Prestataire formalisant la Commande passée par le Client en détaillant la Mission à réaliser ainsi que ses modalités financières et temporelles.
Mission : Désigne l’ensemble du travail à réaliser par le Prestataire pour le compte du Client, détaillé sur le Devis, résultant de la Commande d’une ou plusieurs Prestations.
Temps de travail : Désigne le volume horaire nécessaire à l’accomplissement de la Mission.
Délais de réalisation : Désigne la période civile calendaire durant laquelle le Prestataire s’engage à exécuter la Mission.
Date de livraison : Désigne la date limite à laquelle le Prestataire s’engage à transmettre les Livrables au Client.
Livrables : Désigne les fichiers informatiques finaux que le Prestataire transmet au Client au terme de la Mission, à savoir l’ensemble des documents issus de l’exécution des Prestations fournies. Les Livrables s’accompagnent également de la Facture afférente.
Facture : Désigne le document comptable légal émis par le Prestataire matérialisant l’obligation par le Client de s’acquitter des sommes dues pour la Mission réalisée.
Délai d'appréciation : Désigne la période suivant immédiatement la transmission des Livrables, durant laquelle le Client est invité à vérifier le travail effectué et à éventuellement formuler une demande de Reprise.
Reprise : Désigne le travail d’ajustement ou de retouche mineure réalisé gratuitement par le Prestataire sur les Livrables, si la demande écrite du Client intervient au cours du Délai d'appréciation.
Révision : Désigne le travail de modification, d’ajustement ou de retouche réalisé par le Prestataire sur les Livrables, si la demande écrite du Client intervient après l’expiration du Délai d’appréciation.

Article 1 – Objet et champ d'application

Le Prestataire propose à ses Clients des Prestations de services intellectuels de bêta-lecture, relecture-correction et rédaction de textes de toutes natures et de tout volume, en langue française et délivrées par voie électronique.

Le champ d'application couvre, sans s'y limiter, les contenus numériques ou supports textuels informatiques suivants : applications ou logiciels, articles de journaux ou de périodiques, billets de blog, documents administratifs, lettres privées, livres, poèmes, romans, sites internet, travaux universitaires, etc.

Les Prestations de bêta-lecture et de relecture-correction s'appliquent à des documents uniques transmis par le Client, pour lesquels le travail du Prestataire est indissociable desdits documents initiaux. Les Prestations de rédaction, quant à elles, répondent à des consignes exclusives et spécifiques imposées par le Client.

Les Livrables finaux délivrés par le Prestataire sont en conséquence impossibles à revendre ou à réutiliser pour un tiers, constituant ainsi des Prestations de services et des contenus numériques non fournis sur un support matériel, nettement personnalisés et confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client.

Article 1.1 – Sous-traitance

Le Prestataire est le seul et unique interlocuteur du Client. Il s’engage à réaliser personnellement le cœur des Prestations de bêta-lecture, de relecture-correction ou de rédaction. Le Prestataire ne recourt à aucune sous-traitance globale ou substitution de sa personne pour l’exécution de la Mission.

Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de recourir ponctuellement à l'expertise ou aux conseils d'un professionnel externe pour des vérifications techniques ou des expertises spécifiques nécessaires à la bonne réalisation de la Mission. Cette intervention ponctuelle demeure limitée au domaine de compétence concerné, s'effectue sous réserve du respect strict du secret professionnel et de la confidentialité des données du Client, et ne constitue pas une délégation de l’exécution globale de la Prestation.

À titre d’exemple, le Prestataire peut solliciter un professionnel du droit afin de vérifier et valider l’exactitude et la cohérence d’un vocabulaire juridique complexe au sein d’un texte, sans pour autant lui déléguer la réécriture ou la correction globale du document.

Article 1.2 – Coordination et collaboration externe

Le Prestataire peut être amené à collaborer ou à se coordonner avec d'autres professionnels désignés et rémunérés directement par le Client (tels que, sans que cette liste soit limitative : maquettistes, illustrateurs, correcteurs tiers, éditeurs, etc.), afin de garantir la bonne exécution ou la cohérence globale du projet du Client.

Article 1.3 – Limites d'intervention

Conformément à l'article 1102 du Code civil sur la liberté contractuelle, et dans le respect des motifs légitimes autorisés par l'article L121-11 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la conclusion d’un contrat ou l’exécution d’une Mission si les conditions d’exécution ne permettent pas un travail conforme à ses exigences professionnelles, déontologiques ou techniques.

Constituent notamment des motifs légitimes de refus de prestation les situations suivantes, sans que cette liste soit limitative :

Le Client fait preuve ou a fait preuve d'un comportement inapproprié, injurieux, menaçant ou pénalement répréhensible à l'égard du Prestataire ou de tiers ;
Le Client ne fournit pas un projet, des documents ou des instructions suffisamment abouties, lisibles ou exploitables dans des conditions techniques et professionnelles normales ;
Le Client présente un historique d'impayés, de retards de paiement ou d'incidents de paiement caractérisés lors de précédentes relations contractuelles avec le Prestataire, ou refuse de régler l’acompte exigé après signature du Devis.

Enfin, le Prestataire se réserve le droit de refuser tout projet dont le contenu, après évaluation au cas par cas, s’avère :

incompatible avec sa spécialisation éditoriale ou technique, ou en contradiction manifeste avec sa charte éthique professionnelle (notamment, sans que cette liste soit limitative : les contenus à caractère explicitement pornographique, ou faisant la promotion d’une violence extrême sans justification artistique ou éditoriale, etc.) ;
manifestement illicite, contraire à l’ordre public ou aux lois françaises en vigueur (notamment, sans que cette liste soit limitative : apologie de la haine, injures, harcèlement, discriminations, escroquerie, incitation aux crimes et délits, etc.) ;
susceptible de porter atteinte aux droits ou à la réputation de tiers (diffamation, atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, contrefaçon, etc.) ;
relatif de la fraude académique (à titre d’exemple, le Prestataire refuse catégoriquement la rédaction de devoirs, rapports de stage, mémoires ou thèses en lieu et place d’un étudiant, mais accepte leur relecture et correction orthographique, à la condition sine qua non que le règlement intérieur de l’établissement académique ne l’interdise pas) ;
fondé sur des informations ou des documents manifestement falsifiés, frauduleux ou trompeurs.

Article 2 – Définition des Prestations

Le Prestataire propose trois Prestations de services intellectuels sur mesure : la bêta-lecture, la relecture-correction et la rédaction de textes et d’ouvrages. Sauf mention contraire sur les outils de communication du Prestataire, le volume lu, corrigé ou rédigé s’entend en signes, c'est-à-dire en caractères espaces comprises.

Article 2.1 – Bêta-lecture

La prestation de bêta-lecture est divisée en deux offres distinctes :

La bêta-lecture essentielle consiste en une première lecture générale de l'écrit du Client, suivie de la rédaction de commentaires exprimant les avis, réactions et ressentis de lecture du Prestataire au fil du texte. Il s'ensuit une phase de synthèse écrite exposant son expérience de lecture.
La bêta-lecture approfondie inclut la totalité de l’offre essentielle, à laquelle s'ajoutent une seconde relecture de l'écrit du Client assortie de la rédaction de commentaires croisés, ainsi que d'une analyse plus poussée des aspects de fond (cohérence de l’intrigue, développement des personnages, équilibre descriptions/dialogues, etc.) au sein d'un rapport dédié.

Enfin, le Client accepte et reconnaît que les retours émis dans le cadre de cette Prestation relèvent de l’analyse subjective du Prestataire et ne sauraient en aucun cas être interprétés comme une vérité absolue, une validation éditoriale ou une garantie de publication ou de succès commercial.

Article 2.2 – Relecture-correction

La Prestation de relecture-correction consiste en une lecture minutieuse de l'écrit du Client, à sa correction selon les règles de la langue française et selon la charte orthotypographique du Prestataire (sauf présentation par le Client de sa propre charte de travail), puis à la relecture du texte corrigé.

Cette Prestation comprend la vérification et la correction de l'orthographe, de la conjugaison, de la grammaire, de la syntaxe et de la typographie. Elle porte exclusivement sur la forme linguistique du texte et n’inclut aucune analyse du fond ou réécriture littéraire, sauf option explicitement mentionnée sur le Devis.

Article 2.3 – Rédaction

La Prestation de rédaction consiste en l'écriture, supervisée ou non par le Client, d'un texte original à son profit (tel que, sans que cette liste soit limitative : présentation de site internet, lettre de motivation, livre de règles, etc.), selon les consignes validées sur le Devis.

Sauf indication contraire, le Prestataire conserve sa pleine liberté de ton et de formulation créative.

Le Client accepte que le volume rédigé final soit soumis à une variation technique et artistique de volume de 5 % en plus ou en moins par rapport au volume ciblé, cette tolérance étant inhérente au processus créatif. Cette variation n’altère en rien le prix total de la Commande arrêté sur le Devis.

À titre d’exemple, une Commande passée pour la rédaction d’un livret de 10 000 signes peut ainsi résulter d'un texte allant de 9 500 à 10 500 signes, pour un tarif identique.

Article 3 – Règles d'utilisation de ces services

Article 3.1 – Obligations du Client

Le Client s’engage formellement à ne transmettre au Prestataire que des projets strictement conformes aux conditions fixées à l’article 1.3 des présentes CGV. En outre, le Client s'engage formellement à transmettre au Prestataire des contenus :

dont il détient l’entière propriété légale, les droits d’auteur, ou pour lesquels il dispose d’une autorisation écrite et valide d’utilisation (interdiction stricte du plagiat ou de la contrefaçon) ;
exempts de tout virus, script malveillant, logiciel espion ou programme susceptible d’endommager les outils informatiques ou les données numériques du Prestataire.

Le Client garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, condamnation ou revendication de tiers liée à la violation de ces obligations, et prendra à sa charge l'ensemble des frais et préjudices subis par le Prestataire à ce titre.

Article 3.2 – Conséquences en cas de manquement du Client

En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations :

Avant la signature du Devis, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Mission et de ne pas établir de Devis.
Durant l’exécution de la Mission, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement son travail et de résilier la Commande de plein droit, selon les modalités prévues à l’article 12.2 des présentes CGV.

Le Client engage sa responsabilité civile contractuelle en cas de préjudice causé au Prestataire du fait du non-respect des présentes dispositions.

Article 3.3 – Obligations du Prestataire

Compte tenu de la nature intellectuelle, artistique et nettement personnalisée des Prestations proposées, celles-ci constituent expressément une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à réaliser diligemment la Mission commandée par le Client, selon les règles de l’art et les usages professionnels de son secteur d’activité.

Le Client reconnaît et accepte qu'en raison de la nature humaine des Prestations fournies, une infaillibilité absolue est matériellement impossible. Il reconnaît et accepte par conséquent la possibilité qu’une marge résiduelle de coquilles ou d'anomalies mineures puisse subsister au sein des Livrables, proportionnellement au volume global du texte traité. En cas de constatation de coquilles ou d’anomalies, le Client est invité à notifier par écrit au Prestataire l’exercice de son droit de réclamation, prévu à l'article 15 et suivants des présentes CGV, sans que cela ne puisse caractériser un défaut de conformité grave ni justifier un blocage unilatéral du paiement du solde.

Article 4 – Tarifs appliqués

Le Prestataire applique des tarifs exprimés en euros. Sauf si le Prestataire devient assujetti à la T.V.A. en raison de l'évolution de son chiffre d'affaires, la T.V.A. n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Les tarifs affichés sur le site internet, les Devis et les Factures du Prestataire s’entendent donc, hors assujettissement, comme nets à payer.

Article 4.1 – Tarifs en vigueur

Les tarifs applicables à la Commande sont ceux expressément mentionnés sur le Devis signé.

Quel que soit le travail à effectuer, le minimum de facturation par Mission est fixé au prix d'une (1) heure de Temps de travail.

Article 4.2 – Structure des tarifs

Chaque prestation est unique, et ne peut être facturée de la même façon qu'une autre. Le prix final d'une prestation délivrée par le prestataire est calculé selon quatre facteurs distincts :

Le taux horaire de base pratiqué par le Prestataire, exprimé sur la page des tarifs de son site internet ;
Le Temps de travail déterminé lors de la réalisation du Devis. Ce Temps de travail tient compte notamment du volume à traiter (rapporté à la productivité moyenne du Prestataire), de la qualité intrinsèque initiale du texte, de sa complexité technique, de son genre (domaine public, internet, littérature, etc.) et des exigences éventuelles formulées par le Client. À cette étape, le résultat constitue le montant initial de la Commande ;
Trois remises distinctes peuvent éventuellement s'appliquer, et en aucun cas leurs variables ne peuvent exercer une quelconque majoration sur le montant initial de la Commande :
Fidélité. Remise croissante avec le nombre de Commandes passées par un même Client, dans la limite de -10 % du montant initial de la Commande.
Dégressivité. Remise selon la taille des contenus à traiter, dans la limite de -25 % du montant initial de la Commande.
Situation professionnelle. Remise selon le profil du Client (auteur/romancier, chercheur/scientifique, étudiant, etc.), dans la limite de -25 % du montant initial de la Commande.
Une majoration pour travaux urgents peut éventuellement s'appliquer, et en aucun cas cette variable ne peut exercer une quelconque remise sur le montant initial de la Commande :
Dans le cas d’un travail à réaliser prestement (heures supplémentaires), une majoration de 50 % du montant initial de la Commande s’applique.
Dans le cas d’un travail à réaliser urgemment (priorité absolue), une majoration de 75 % du montant initial de la Commande s’applique.

Article 4.3 – Calcul et plafonnement des remises

La remise maximale globale accordée par le Prestataire ne peut excéder -35 % du montant initial de la Commande. Elle est calculée selon la méthode suivante :

Remise totale = Fidélité + (Dégressivité OU Situation professionnelle du Client)

Si les remises pour dégressivité et pour situation professionnelle sont toutes deux éligibles, le Prestataire appliquera automatiquement la remise la plus avantageuse pour le Client.

Article 4.4 – Réévaluation des tarifs

Le Prestataire s’interdit de modifier unilatéralement les montants des Devis déjà émis, des Factures afférentes ou des Commandes en cours d'exécution. Un Devis accepté par le Client avant toute réévaluation tarifaire reste valable jusqu’à l’achèvement de la Mission concernée.

Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Cette nouvelle grille tarifaire s’appliquera à compter du 1^er du mois civil suivant sa publication sur la page des tarifs de son site internet, et visera exclusivement aux demandes de Devis émises après cette date.

Article 4.5 – Portée des tarifs et Bon À Tirer (BAT)

Les tarifs pratiqués par le Prestataire correspondent à une Prestation globale, couvrant l’ensemble des opérations prévues dans le cadre de la Mission, depuis la réception des documents initiaux jusqu’à la livraison des Livrables finaux avec validation finale par le Client.

Les tarifs incluent, sans facturation supplémentaire :

Pour la Prestation de bêta-lecture : la lecture des documents transmis par le Client, la rédactions des annotations et des fiches/rapports (selon l’offre essentielle ou approfondie), ainsi que les éventuels échanges raisonnablement nécessaires à la finalisation et à la compréhension des Livrables suivant leur livraison.
Pour la Prestation de relecture-correction : la lecture des documents transmis par le Client, leur correction puis leur relecture, les éventuels échanges raisonnablement nécessaires à la finalisation et à la compréhension des Livrables suivant leur livraison, les éventuelles Reprises exigées par le Client (dès lors qu’elles portent sur les documents précédemment corrigés), ainsi que la relecture-correction de ces mêmes documents une fois mis en page ou maquettés (dès lors que le contenu des documents maquettés demeure identique à celui des documents précédemment corrigés).
Pour la Prestation de rédaction : l'analyse des documents et des exigences transmises par le Client, la rédaction des textes demandés dans le cadre de cette Mission, les éventuels échanges raisonnablement nécessaires à la finalisation et à la compréhension des Livrables suivant leur livraison, ainsi que les éventuelles Reprises exigées par le Client (dès lors qu’elles portent sur les textes précédemment rédigés).

Dans le cas d’un document destiné à l’édition ou à l’impression et faisant l’objet d’une mise en page ou d’une maquette, la livraison finale peut être précédée de l’émission, par le Prestataire, d'un avis de conformité (« Prêt pour BAT ») envoyé au Client ou à son maquettiste, signifiant que les corrections validées ont été intégrées sur la maquette fournie.

Toute modification substantielle des documents initiaux (ajouts, suppressions, réécritures, réorganisations de contenu), ainsi que toute intervention portant sur un contenu nouveau, pourront donner lieu à une facturation complémentaire ou à l’établissement d’un nouveau Devis, selon le cas.

Article 5 – Devis et Commande

Le Prestataire émet un Devis basé sur les documents ou extraits transmis par le Client. Tout document transmis est soumis à la politique de confidentialité du Prestataire, définie sur la page dédiée de son site internet.

Les Devis sont envoyés au Client dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la demande complète du Client, ramené à quarante-huit (48) heures dans le cas de travaux urgents.

Les tarifs applicables à la Commande sont ceux expressément mentionnés sur le Devis.

Article 5.1 – Validité du Devis

Le Devis, édité gratuitement et sans engagement initial pour le Client, est valable pour une durée d’un (1) mois calendaire à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il est caduc.

Article 5.2 – Formalisation et preuve de la Commande

Pour valider définitivement sa Commande, le Client doit retourner au Prestataire, par voie électronique, le Devis complété, daté et signé, revêtu de la mention « Bon pour accord », conjointement au versement des sommes exigées sur le Devis.

Conformément à l’article 1367 du Code civil, le Prestataire accepte la signature électronique. Les parties conviennent expressément que le Devis signé, l'acompte versé, les présentes CGV, la copie des échanges électroniques entre les parties ainsi que la copie des travaux en cours d’exécution ou exécutés constituent des preuves de l'accord entre les deux parties. Ils feront foi en cas de contestation sur l’existence ou les modalités de l’accord.

Article 6 – Modalités de paiement

Article 6.1 – Solutions de paiement acceptées

Le Prestataire opère exclusivement en ligne, fournissant des Prestations par voie uniquement dématérialisée et sans intermédiaire financier, boutique en ligne ou plateforme de paiement tierce. Pour ces motifs, et pour des raisons de conformité, de sécurité et de transparence, le seul et unique mode de règlement accepté est le virement bancaire standard (SEPA).

Tout règlement des sommes dues doit obligatoirement être effectué par virement direct vers le compte bancaire professionnel du Prestataire, dont les coordonnées (IBAN/BIC) sont indiquées sur les Devis et les Factures afférentes.

En conséquence, l'utilisation de portefeuilles électroniques, de plateformes de paiement tierces (PayPal, Stripe, cagnottes en ligne, cryptomonnaies, etc.), de chèques ou de tout autre intermédiaire financier est expressément exclue.

Article 6.2 – Acompte et solde

Par dérogation au principe des arrhes prévu à l’article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées d’avance et exigées à la Commande sont expressément qualifiées d’acompte, et scellent l'engagement des parties.

Sauf accord préalable écrit ou dispositions spécifiques applicables aux organismes publics mentionnées ci-après, les modalités financières suivantes s'appliquent :

Pour les Commandes d’un montant inférieur ou égal à 150 euros, les sommes sont payables intégralement à la signature du Devis.
Pour les Commandes d’un montant strictement supérieur à 150 euros, un acompte de 30 % est exigé à la signature du Devis. Le solde de 70 % est exigible à réception des Livrables et de la Facture afférente, sauf échéancier de règlement échelonné expressément convenu par écrit sur le Devis.

Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû.

Article 6.3 – Cas spécifique des Clients organismes publics

Conformément aux règles de la comptabilité publique et du Code de la commande publique, les Commandes émanant d'organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) font l'objet d'un règlement après service fait, et aucun acompte n’est exigé à la Commande. Le paiement est effectué par mandat administratif par virement bancaire, après dépôt et transmission de la facture par le Prestataire sur le portail Chorus Pro.

Article 7 – Délais de paiement et pénalités de retard

Article 7.1 – Échéances de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le Devis :

Pour les Clients particuliers, les Factures sont payables dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires à compter de leur date d’émission ou de réception.
Pour les Clients professionnels, les Factures sont payables dans un délai maximal d’un (1) mois calendaire à compter de leur date d’émission ou de réception, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

L’absence de mentions d’éléments relevant d’usages propres au Client (tels que des numéros de bons de commande internes) sur les Devis et Factures ne pourra en aucun cas constituer un motif valable de suspension ou d'absence de règlement par le Client.

Article 7.2 – Régime applicable aux Clients particuliers

En cas de retard de paiement d'une Facture par un Client particulier, les sommes dues produisent intérêt au taux légal en vigueur en France. Ces intérêts courront à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi par le Prestataire d'une première mise en demeure de payer, adressée par courrier recommandé ou par tout moyen électronique équivalent prouvant sa réception, restée infructueuse.

Article 7.3 – Régime applicable aux Clients professionnels et organismes publics

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne l’application de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

de pénalités de retard basées sur le taux d'intérêt annuel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au premier jour du semestre civil concerné, majoré de 10 points puis appliqué au solde restant dû ;
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée au Client sur justificatifs.

Le calcul des pénalités globales de retard s’établit selon la formule suivante :

Pénalités globales = forfait + (somme due × (taux BCE + 10 %) × nombre de jours de retard) / 365

Exemple : Le Client professionnel a 34 jours de retard sur le paiement d’une Facture de solde de 1 000 euros, due au second semestre 2026. Cela porte la Facture de pénalités à : 40 € forfaitaires + (1 000 € × 12,40 % × 34 jours) / 365 = 51,55 €.

Pour les organismes publics, le retard de paiement donne lieu au versement automatique d'intérêts moratoires (taux BCE majoré de 8 points) et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) selon les taux et modalités fixés par le Code de la commande publique.

Article 7.4 – Exception d’inexécution

Toute carence de règlement libère immédiatement le Prestataire de ses engagements et l’autorise à suspendre de plein droit l’exécution de la Mission en cours jusqu'au règlement intégral des sommes exigibles. Aucun Livrable, même partiel, ne sera transmis au Client durant cette période de suspension.

Article 8 – Droit légal de rétractation

Article 8.1 – Régime applicable aux Clients particuliers

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du Devis, sans avoir à justifier de motifs. Il peut exercer ce droit en envoyant par e-mail au Prestataire une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par exemple le modèle suivant :

« Par la présente, je vous notifie l’exercice de mon droit de rétractation du contrat portant sur la commande nᵒ [Numéro du Devis], passée le [Date] et relative à [Sujet de la commande].

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Votre nom] »

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et compte tenu de la nature des Prestations fournies, prévue à l’article 1 des présentes CGV, le droit de rétractation est soumis aux modalités suivantes :

Si le Client demande expressément par écrit que l'exécution de la Mission commence avant la fin du délai de 14 jours, et que la Mission est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation s'éteint totalement. Si la Mission est en cours d'exécution au moment de la rétractation, le Client est tenu de régler au Prestataire un montant proportionnel au travail déjà effectué.
Si le Client ne demande pas le commencement anticipé, la Mission débute à l'expiration des 14 jours. En cas de rétractation durant ce délai, et dans ce cadre, le Prestataire s’engage à procéder au remboursement de l'acompte perçu dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation.

Passé ce même délai, le Client reconnaît que son droit de rétractation est définitivement éteint et que toute demande d'annulation relève des conditions de rupture de contrat prévues à l'article 12 et suivants des présentes CGV.

Article 8.2 – Régime applicable aux Clients professionnels et organismes publics

Conformément à la législation en vigueur, les Clients professionnels et les organismes publics ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. L'engagement contractuel est ferme et définitif dès la signature du Devis.

Article 9 – Début de la Mission

L’exécution de la Mission et le décompte des Délais de réalisation commencent lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le Devis émis par le Prestataire est renvoyé dûment complété, daté et signé par le Client.
L’ensemble des documents initiaux et informations nécessaires à la bonne exécution de la Mission a été intégralement transmis au Prestataire, et ce, dans un format exploitable (notamment, sans que cette liste soit limitative : .doc, .docx, .odt, .pdf, etc.).
Les sommes exigées à la Commande ont été dûment encaissé par le Prestataire, sauf dispositions spécifiques aux organismes publics prévues à l’article 6.3 des présentes CGV.
Pour le Client particulier, soit le délai légal de rétractation a expiré, soit le Client a expressément notifié au Prestataire d’exécuter la Mission avant l’expiration de ce délai.

Article 10 – Exécution de la Mission

Article 10.1 – Coopération entre les deux parties

Le Client et le Prestataire s’engagent mutuellement à coopérer de bonne foi et à répondre à leurs sollicitations et interrogations techniques ou éditoriales respectives dans un délai raisonnable.

Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité d’exercer son droit à la déconnexion en dehors de ses horaires d'ouverture et de ses périodes de congés, affichées sur la page contact de son site internet ou communiqués au Client par e-mail.

Article 10.2 – Délais de réalisation et Date de livraison

Le Temps de travail correspond au nombre d'heures de travail nécessaires à l’accomplissement de la Mission, estimé par le Prestataire lors de l'émission du Devis. Il sert exclusivement à établir le prix de la Commande.

Les Délais de réalisation correspondent à la projection du Temps de travail sur le calendrier du Prestataire (incluant une marge forfaitaire de 20 % pour parer aux imprévus ordinaires de production, non applicable aux urgences).

L'expiration des Délais de réalisation fixe la Date de livraison, à laquelle le Prestataire s’engage à transmettre les Livrables au Client.

Article 10.3 – Retard de livraison

Tout retard imputable au Client et ayant effectivement empêché l'exécution de la Mission suspend de plein droit les Délais de réalisation et décale d’autant la Date de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être recherchée pour les conséquences de cet allongement.

En cas de risque de dépassement de la Date de livraison initialement prévue, le Prestataire s’engage à en informer le Client par écrit dans les meilleurs délais afin de lui proposer une nouvelle Date de livraison.

Conformément à l’article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement abusif ou non justifié de la Date de livraison initiale, le Client peut mettre en demeure le Prestataire d'exécuter la Mission dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le Client particulier peut résoudre le contrat par écrit.

Article 10.4 – Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, dès lors qu'ils remplissent les critères légaux : les catastrophes naturelles ou technologiques, incendies, inondations, pandémies, interruptions prolongées des réseaux de télécommunication ou d’électricité, pannes informatiques majeures indépendantes de la volonté du Prestataire, cyberattaques d'envergure, ainsi que les maladies graves, accidents ou hospitalisations soudaines affectant le Prestataire.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l'exécution de la Mission pendant toute sa durée, sans qu’aucune indemnité ou pénalité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre partie.

Article 11 – Modification de la Mission en cours d’exécution

Toute demande de modification substantielle des consignes, documents ou volume de texte initiaux après la signature du Devis initial nécessite l'accord du Prestataire et donnera lieu à l’établissement d'un Devis complémentaire ou de substitution. Les acomptes déjà versés restent définitivement acquis au Prestataire et s'imputeront, le cas échéant, sur le montant final dû au titre des travaux réalisés.

Le Client reconnaît et accepte que les modifications qu’il demande au Prestataire sont susceptibles de modifier de plein droit le montant total de la Commande ainsi que la Date de livraison.

Article 12 – Rupture de contrat

Article 12.1 – À l'initiative du Client

En cas de résiliation unilatérale par le Client (en dehors de son délai légal de rétractation pour le Client particulier), le Prestataire a droit à une indemnisation correspondant au travail déjà fourni selon les modalités suivantes :

Si le travail n'a pas encore commencé, les sommes versées d’avance et exigées à la Commande restent définitivement acquises au Prestataire au titre de préparation, d’analyse du projet et de réservation du calendrier.
Si le travail a commencé, le Client est facturé au prorata de l’avancement réel de la Mission par rapport au montant total de la Commande.

Article 12.2 – À l'initiative du Prestataire

Si la rupture est motivée par un manquement du Client à ses obligations (prévues à l’article 3.1 des présentes CGV), et après mise en demeure par e-mail restée infructueuse pendant sept (7) jours, la rupture sera prononcée de plein droit. L'acompte versé restera définitivement acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire minimale et le travail supplémentaire déjà effectué sera facturé au prorata.

Si la rupture découle d’un empêchement propre au Prestataire (hors cas de force majeure), le Prestataire remboursera l’intégralité des sommes perçues si aucun Livrable n’a été transmis, ou conservera la part correspondant strictement au prorata des Livrables partiels et exploitables fournis au Client.

Article 13 – Livraison

Une fois la Mission menée à bien, le Prestataire transmet au Client les Livrables correspondants, conjointement ou suivis de la Facture de solde afférente.

La livraison s’effectue exclusivement par voie dématérialisée. Les Livrables sont transmis sous format numérique (.docx, .odt, .pdf, etc.), par e-mail ou via un lien de téléchargement sécurisé (Google Drive, Dropbox, OneDrive, SwissTransfer, etc.).

L’horodatage de l’envoi électronique du Prestataire fait foi et marque le point de départ du Délai d'appréciation, prévu à l'article 15.1 des présentes CGV.

Article 14 – Fin et clôture de la Mission

La Mission est clôturée et les obligations principales d'exécution du Prestataire validées lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

Le Prestataire a procédé à la transmission de l'intégralité des Livrables au Client.
Le Délai d'appréciation applicable s'est entièrement écoulé sans réclamation, ou a pris fin dès lors que le Client a exprimé par écrit sa validation expresse et sans réserve des Livrables.
Le Client s'est intégralement acquitté du paiement de toutes les Factures dues au titre de la Mission, dont celle de solde, et les sommes ont été dûment encaissées par le Prestataire.

Article 15 – Réclamations

Le Client peut demander au Prestataire de procéder à des ajustements sur les Livrables litigieux. Ces réclamations doivent être formulées de manière claire, objective et précise, par écrit.

Article 15.1 – Délai d'appréciation

Le Client dispose d’un délai initial de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Livrables initiaux pour notifier au Prestataire toute demande d’ajustement concernant des erreurs, omissions ou incohérences caractérisées et imputables au Prestataire.

Si une Reprise est effectuée, le Client dispose d’un délai restreint de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception des Livrables repris, étant tenu de se limiter à la vérification des corrections apportées.

Si une Révision est effectuée, objet d’un nouveau Devis payant, le Client dispose d’un nouveau délai initial de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Livrables révisés, étant également tenu de se limiter à la vérification des seules modifications issues de cette Révision.

À expiration de ces délais, la Mission est réputée menée à bien et acceptée sans réserve.

Article 15.2 – Reprise gratuite

Pendant le délai d’appréciation (qu’il soit initial ou restreint), le Prestataire s’engage à effectuer gratuitement les ajustements demandés par le Client, dans la limite stricte de trois (3) Reprises successives par Mission, à condition qu’elles n'incluent pas de modifications substantielles ou de nouvelles consignes par rapport au Devis initial.

Article 15.3 – Révision payante

Toute réclamation formulée une fois le Délai d'appréciation expiré (qu’il soit initial ou restreint), après épuisement des trois (3) Reprises successives gratuites, ou s’il n'avait pas au préalable fait connaître l’intégralité de ses exigences ou transmis l'intégralité des documents et consignes nécessaires à la parfaite exécution de la Mission, donnera lieu à l’établissement d’un nouveau Devis, sous la dénomination de « Révision ». Sauf accord contraire préalablement écrit, toute Révision est facturée sur la base d’un tarif forfaitaire équivalent à 25 % du montant total de la Commande initiale.

Une Mission peut faire l’objet de plusieurs Révisions successives, chacune donnant lieu à un Devis et une Facture afférente selon les mêmes modalités.

Article 16 – Limites de responsabilité

Le Prestataire fournit exclusivement les Prestations prévues à l’article 2 des présentes CGV. Il ne se substitue donc pas à une maison d'édition et n’assure ainsi ni l'impression, ni la diffusion, ni la publicité ou la promotion des écrits lus, corrigés ou rédigés.

Article 16.1 – Responsabilité financière

Pour les Clients professionnels et organismes publics, la responsabilité financière globale du Prestataire est strictement plafonnée et limitée aux sommes effectivement versées pour la Commande concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’inexactitudes, négligences ou omissions du Client. Tout document ou consigne non communiquée par le Client en amont de la Commande ne saurait donner lieu à aucun remboursement.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des prestations fournies par d’autres professionnels, ni quant aux éventuels retards ou manquements de leur fait.

Article 16.2 – Responsabilité technique

Le Prestataire s'engage à travailler sans virus, script malveillant, logiciel espion ou programme susceptible d’endommager les outils informatiques ou les données numériques du Client, et à délivrer des Livrables qui en sont exempts. De ce fait, il ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements non imputables aux Livrables causés au matériel du Client (notamment, sans que cette liste soit limitative : mauvaise réception, bug, retard, perte, vol, etc.), que ce soit lors de l'accès au site internet du Prestataire ou à la réception des fichiers transmis par voie électronique.

Article 16.3 – Responsabilité post-livraison

1. Le Client demeure pleinement responsable du fond, des idées et des propos contenus dans ses textes.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'usage fait des Livrables ou de leurs conséquences, préjudice commercial ou d'image de marque du Client causés par leur publication ou leur diffusion.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration du Client concernant ses droits sur l’œuvre ou si le Client mentionne indûment le Prestataire sur un texte sur lequel ce dernier n’est pas intervenu.

2. La signature définitive du Bon À Tirer (BAT) et l’ordre d’impression relèvent de la responsabilité exclusive, finale et souveraine du Client.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux frais d'impression, pertes d'exploitation, retards de parution ou dommages consécutifs à d'éventuelles coquilles, erreurs de mise en page ou anomalies mineures constatées après la validation du BAT par le Client, l’avis de conformité pour BAT du Prestataire ne constituant qu’une recommandation technique.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des erreurs de mise en page, coquilles ou anomalies introduites par le Client ou par un tiers dans des modifications postérieures à la livraison, ou si le contenu des Livrables n’est pas identique au contenu publié ou diffusé.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Article 17.1 – Propriété intellectuelle du Prestataire

Les présentes CGV, leur structure, leur contenu et l’ensemble des textes publiés sur le site internet du Prestataire ont été intégralement conçus et rédigés par monsieur Alexandre EMERY (EI). Aussi, ils lui appartiennent de plein droit au titre du droit d’auteur.

Toute reproduction, copie ou utilisation de tout ou partie des éléments de ce site internet, sans le consentement express écrit du Prestataire, est strictement interdite conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le logo de l'entreprise a été conçu par monsieur Alexandre EMERY à l’aide de la plateforme Tailor Brands. Toute ressemblance avec un autre logo d'entreprise serait parfaitement fortuite et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, les recherches de similitudes s’étant avérées infructueuses à la date de création.

Article 17.2 – Prestations originales

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et appartenant initialement au Prestataire :

les notes, fiches et rapports de bêta-lecture ainsi que les commentaires et annotations insérés par le Prestataire dans le texte apporté par le Client ;
les textes originaux produits de toute pièce dans le cadre d’une Prestation de rédaction ;
les corrections apportées dans le cadre d’une Prestation de relecture-correction ayant donné lieu à une réécriture substantielle du texte (modification en profondeur du style, de la structure narrative ou du contenu de l’œuvre).

À ce titre, il est interdit au Client ou à un tiers de publier, commercialiser ou réutiliser les notes, fiches et rapports de bêta-lecture ainsi que les textes originaux produits par le Prestataire à d’autres fins que l’usage privé défini lors de la Commande.

Article 17.3 – Cessions de droits

Le Client demeure le propriétaire exclusif des concepts, documents et textes qu'il transmet au Prestataire.

Sauf disposition contraire mentionnée sur le Devis signé ou sur un contrat apporté par le Client, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de la protection des droits d’auteur, les droits patrimoniaux sur les Livrables issus des Prestations de rédaction et sur ceux issus de réécritures substantielles réalisées à son profit dans le cadre d’une Prestation de relecture-correction. Ces droits cédés comprennent le droit :

de reproduction (fixer, imprimer, dupliquer et numériser l’œuvre sur tout support physique ou numérique) ;
de représentation (diffuser, publier et communiquer l’œuvre au public, y compris à des fins commerciales) ;
d’adaptation (traduire ou modifier l’œuvre dans le respect du droit moral).

Conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, cette cession ne devient effective, définitive et transférée au Client qu'au jour du paiement intégral et effectif de la Facture de solde afférente à la Mission. En tout état de cause, conformément à l'article L. 121-1 du même Code, le Prestataire conserve de manière inaliénable et perpétuelle son droit moral sur ses créations (droit à la paternité de son œuvre).

Article 17.4 – Mention du Prestataire

Dans le cadre de Prestations de relecture-correction et de rédaction portant sur une œuvre littéraire, ludique ou artistique destinée à une exploitation commerciale, et sauf refus expressément notifié par le Prestataire par écrit, le Client s’engage à faire figurer sur l'ours d'imprimerie ou la page des crédits l’une des mentions appropriées suivantes :

la personne physique « Alexandre "Sauron" EMERY » ;
ou le nom commercial « La Maison Sauron ».

Cette mention devra être précédée de, selon les Prestations commandées :

« Correction et relecture : » ;
« Écriture : » (« Co-écriture : » ou « En collaboration avec : » le cas échéant).

Le non-respect de cette obligation d'attribution constitue une atteinte au droit moral du Prestataire et peut ouvrir droit à réparation dans les conditions du droit commun.

Article 17.5 – Exposition en galerie

Sauf interdiction expresse notifiée par le Client par écrit avant le terme de la Mission, le Client autorise le Prestataire à citer son nom (ou celui de sa personne morale), le titre et le visuel de la couverture de l'œuvre sur la page réalisations de son site internet ou sur ses supports de communication, assorti d’un lien de redirection (« Acheter ») vers la plateforme de vente de l'œuvre, sans que cela ne constitue une obligation de résultat publicitaire.

Le Client peut exiger le retrait de cette exposition à tout moment, sans justification, sur simple demande écrite. Le Prestataire s’engage alors à supprimer la référence litigieuse sous sept (7) jours calendaires.

Article 18 – Règlement des litiges et médiation de la consommation

Article 18.1 – Résolution écrite préalable

En cas de désaccord, contestation ou litige concernant l’exécution ou l’interprétation d’une Mission, que celle-ci soit en cours d'exécution ou achevée, le Client s'engage à contacter en premier lieu le Prestataire par écrit afin d'exposer ses revendications de manière claire, argumentée et courtoise, en vue de rechercher activement une solution amiable.

Article 18.2 – Résolution par médiateur

Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d’échec de la réclamation écrite ou en l’absence de réponse dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation agréé désigné par le Prestataire : l’Association AMBO.

Le médiateur peut être saisi par le Client particulier dans un délai maximal d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire, selon les modalités suivantes :

par voie postale, à l'adresse suivante : AMBO – Maison des Associations Le Coutaller, 5 place Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
par voie électronique, en remplissant le formulaire dédié sur le site officiel de l'Association AMBO, à l’adresse suivante : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh

Conformément à la réglementation de l'Union européenne, le Client particulier peut également consulter la liste à jour des médiateurs de la consommation agréés sur le site de la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.

Article 18.3 – Résolution par voie judiciaire

En cas d’échec de résolution amiable ou de médiation, chacune des parties peut saisir les tribunaux judiciaires compétents selon les règles de droit commun.

Article 19 – Mise à jour des présentes CGV

Les présentes CGV ont été modifiées à plusieurs reprises par le Prestataire, conformément aux dispositions du Préambule. L'historique ci-dessous répertorie les grandes évolutions et refontes apportées au présent texte depuis sa création :

Version 1 (Juillet 2023) : Rédaction initiale des présentes CGV.
Version 2 (janvier 2025) : Amélioration de la clarté et de la lisibilité de l’entièreté du document ; ajout de l’article relatif à la collaboration avec d’autres professionnels, à la Prestation de bêta-lecture et aux cookies ; restructuration de chaque étape des Prestations ; réduction de la variation de volume autorisée pour la Prestation de rédaction ; allongement du délai d'émission des Devis ; précision sur la Date de livraison ; ajustement des responsabilités du Prestataire ; mise à jour des coordonnées de l'entité de médiation à la consommation désignée ; ajout de la valeur de préjudice moral et de la possibilité au client de retirer son autorisation explicite ou implicite d’exposition par le Prestataire du travail accompli.
Version 3 (Août 2025) : Amélioration de la clarté et de la lisibilité de l’entièreté du document ainsi que du vocabulaire juridique ; restructuration des articles relatifs aux règles d’utilisation des services du Prestataire et aux tarifs ; précision de la nature des modalités de paiement acceptées par le Prestataire ; distinction des régimes applicables entre Clients professionnels et Clients particuliers ; ajout de la lettre d’engagement quant à la politique de confidentialité du Prestataire ; précision quant à la possibilité qu’une décision de justice ou administrative pourrait obliger le Prestataire à transmettre à l’autorité compétente tout ou partie des données personnelles des Clients concernés ; ajout de l’interdiction pour le Client ou les tiers de publier ou réutiliser les textes produits par le Prestataire.
Version 4 (Novembre 2025) : Correction de l'absence de la remise pour fidélité du client dans le calcul de la remise totale accordée au Client.
Version 5 (Février 2026) : Enrichissement et clarification de l'article 0 des termes utiles aux présentes CGV ; élargissement de la sous-traitance technique pour inclure les services nécessaires au Prestataire ; restructuration des articles relatifs aux Prestations, aux limites de responsabilités, aux réclamations du Client et à la médiation des litiges ; ajout des articles relatifs aux obligations du Prestataire, à la portée des tarifs et aux cas de force majeure ; ajustement et clarification des articles relatifs à la réévaluation des tarifs, à l'exécution du travail, à la rupture du contrat, aux modifications apportées à une Commande en cours d'exécution, et aux prestations originales fournies par le Prestataire.
Version 6 (Avril 2026) : Enrichissement de l'article relatif aux limites d’intervention et Missions pouvant être refusées par le Prestataire.
Version 7 (Octobre 2026, en vigueur) : Refonte et restructuration globale des présentes CGV pour mise en conformité réglementaire et optimisation opérationnelle ; consolidation et harmonisation du vocabulaire juridique ; distinction du régime applicable aux Clients organismes publics ; extraction de l’article relatif à la politique de confidentialité du Prestataire des présentes CGV vers une nouvelle page dédiée sur le site internet du Prestataire pour mise en conformité aux RGPD selon les directives de la CNIL ; ajustement des modalités de paiement acceptées par le Prestataire ; éclaircissement des procédures de début et de fin de la Mission, ainsi que des procédures de réclamation par le Client, factorisation et simplification de l’historique de modifications des présentes CGV.