Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture de prestations de services par l’établissement « La Maison Sauron », située 10 rue Jules Ferry, 56600 Lanester, représenté par monsieur Alexandre « Sauron » EMERY (SIRET 902 405 588 00010) et présentées sur le site internet www.lamaisonsauron.com. Elles sont régies par le droit français, et prévalent sur tout autre texte étranger.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des présentes conditions et déclare expressément les accepter sans réserve. Celles-ci sont modifiables à tout moment sans préavis, bien que les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client. Le dernier article des présentes conditions liste et détaille chaque modification apportée aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document apporté par le client.

Article 0 – Définition des termes employés

CGV est le sigle des Conditions Générales de Vente, soit l'ensemble des présents textes.

Le prestataire désigne principalement la micro-entreprise française La Maison Sauron, établissement spécialisé en relecture-correction et rédaction de textes en français. Le cas échéant, le terme de « prestataire » peut également être interchangé avec celui de « représentant ».

Le représentant désigne exclusivement le chef d'entreprise responsable de La Maison Sauron et agissant pour celle-ci, à savoir la personne physique monsieur Alexandre « Sauron » EMERY.

Le client désigne la personne physique ou morale (particulier, organisme public ou professionnel) demandant à recourir aux services du prestataire. Le client est reconnu comme potentiel lors des premiers échanges entre lui et le prestataire, et donc non engagé envers ce dernier. Le client est reconnu comme tel dès lors qu'il signe le devis émis par le prestataire, et donc engagé envers ce dernier.

La commande désigne l'acquisition par le client d'une prestation de bêta-lecture, de correction ou de rédaction délivrée par La Maison Sauron, par le biais de la signature du devis et du versement de la somme demandée comme acompte (valant pour totalité si le montant engagé est de 150 euros ou moins, ou de 30 % du montant dans le cas contraire).

La bêta-lecture désigne la prestation de bêta-lecture pratiquée par La Maison Sauron, définie à l'article 2 des présentes CGV.

La correction désigne la prestation de relecture-correction pratiquée par La Maison Sauron, définie à l'article 2 des présentes CGV.

La rédaction désigne la prestation de rédaction de texte pratiquée par La Maison Sauron, définie à l'article 2 des présentes CGV.

Le temps de travail désigne le nombre d'heures de travail strictement nécessaires pour accomplir la mission, estimé par le prestataire lors de l'émission du devis. Le temps de travail constitue l'un des éléments composant le prix de la prestation, comme exprimé à l’article 4.2 des présentes CGV.

Les délais de réalisation désignent les heures, jours, semaines et mois civils tels qu'exprimés sur un calendrier. Ces délais diffèrent du temps de travail, car ils reflètent le temps civil que le prestataire estime devoir passer sur sa mission avant d'être capable de renvoyer les livrables attendus au client. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail réelle, des éventuels engagements déjà tenus par le prestataire envers d'autres clients ou de tout autre évènement impondérable extérieur à la volonté du prestataire. Les délais de réalisation sont définis à l’article 10.2 des présentes CGV.

La date de livraison attendue est la date à laquelle le client peut s'attendre à recevoir, au plus tard, les livrables commandés au prestataire. Elle est définie à l'article 10.2 des présentes CGV.

Les livrables désignent les documents que le prestataire doit envoyer au client au terme de l'exécution de la commande.

Le délai d'appréciation correspond au temps suivant immédiatement la livraison du travail effectué par le prestataire, pendant lequel le client a la possibilité de demander une révision du travail effectué à titre gratuit. Le délai d'appréciation est défini à l'article 15.1 des présentes CGV.

La révision consiste en la modification d'un travail livré, à la demande du client. La révision est définie à l'article 15.2 des présentes CGV.

Article 1 – Définition du service

La Maison Sauron propose à ses clients potentiels (particuliers, organismes publics ou professionnels) des services sur mesure de bêta-lecture, correction et rédaction de textes de tous calibres et de toutes natures, en langue française et sur outil informatique.

Le champ d'application couvre (sans s'y limiter) les contenus numériques ou entités informatiques suivantes : applications ou logiciels, articles de journaux ou de périodiques, billets de blog, documents administratifs, lettres privées, livres, poèmes, romans, sites internet, travaux universitaires, etc.

Article 1.1 – Sous-traitance

Le prestataire est le seul et unique interlocuteur du client en ce qui concerne la bêta-lecture, la correction ou la rédaction de ses écrits, dans le sens où La Maison Sauron ne recourt pas à de la sous-traitance. Néanmoins, le prestataire se réserve le droit de recourir à l'expertise d'un tiers lorsque cela est strictement nécessaire, dans le cas notamment d'une vérification des faits lorsque le sujet à traiter est complexe ou en dehors de son champ de compétences.

Article 1.2 – Collaboration

Le prestataire se réserve le droit de travailler en collaboration avec d'autres acteurs sur les contenus à traiter, lorsque la méthode de travail l'impose et à condition que cela ne nuise pas à la bonne exécution de sa mission, par exemple dans le cas d'une correction de livre sur lequel travaille en même temps un maquettiste.

Article 1.3 – Limites de travail

En vertu de l'article L121-11 du Code de la consommation, le prestataire se réserve le droit de refuser une mission lorsque :

le contenu présente un caractère anormal ou illicite, tel que contraire à l'éthique ou légalement répréhensible. Sont considérés comme anormaux ou illicites les textes répondant aux points suivants (liste non exhaustive) : apologie de la haine (insultes, harcèlement, violences, etc.), discrimination (antisémitisme, homophobie, racisme, xénophobie, etc.), escroquerie, incitation aux crimes et délits... ;
le contenu aborde un ou plusieurs sujets que son représentant ne souhaite pas traiter ;
le client fait preuve d'un comportement inapproprié à l'égard du prestataire ou d'autrui ;
le client refuse de régler les sommes convenues selon les modalités exigées par le prestataire.

Article 2 – Définition des prestations

La Maison Sauron propose trois prestations de services sur mesure : la bêta-lecture, la correction et la rédaction de textes et d’ouvrages. Sauf mention contraire, le volume lu, corrigé ou rédigé s’entend en signes, c'est-à-dire en caractères espaces comprises.

Le service de bêta-lecture consiste en une première lecture générale de l'écrit du client, suivie de la rédaction de commentaires exprimant les pensées et les émotions ayant traversé le prestataire au fil de cette lecture. Il s'ensuit une phase de synthèse pendant laquelle le prestataire présente l'ouvrage tel qu'il l'a perçu, rédige un résumé du texte et prépare une note exposant son expérience de lecture. Il s'ensuit une relecture minutieuse de l'écrit du client assortie d'une analyse de certains de ses aspects spécifiques. Ces aspects concernent le fond, tels que (liste non exhaustive) la cohérence de l'intrigue et de l'univers, le développement des personnages ou encore l'équilibre entre descriptions et dialogues. La critique formulée par ce service ne sera pas aussi approfondie que peut l'être une expertise littéraire, ni remise dans le contexte du genre, ni mise en parallèle d'autres œuvres ; cela relève de la compétence d'un critique littéraire. En outre, les retours émis dans le cadre de ce service relèvent de l’analyse subjective du prestataire et ne sauraient être interprétés comme une validation éditoriale ou une garantie de publication. Ce service est détaillé sur la page bêta-lecture du présent site internet.
Le service de correction consiste en une relecture approfondie de l'écrit du client et à sa révision selon les règles de la langue française et selon la charte orthotypographique de La Maison Sauron, sauf demande expresse du client ou présentation de sa propre charte de travail. Ce service comprend en outre, et dans tous les cas, la vérification et la correction de l'orthographe, de la conjugaison, de la grammaire, de la syntaxe et de la typographie, entre autres corrections linguistiques. Ce service porte exclusivement sur la forme linguistique du texte. Il n’inclut pas l’analyse du fond, sauf mention contraire dans le devis. Ce service est détaillé sur la page relecture-correction du présent site internet.
Le service de rédaction consiste en l'écriture, supervisée ou non par le client, d'un texte à son profit. Il peut s'agir par exemple (liste non exhaustive) d'un texte de présentation pour un site internet, d'une lettre de motivation ou d'un livre. La prestation est réalisée à la demande du client, mais le prestataire conserve la liberté de ton et de formulation, sauf indication contraire. Le volume rédigé est soumis à une variation de volume de 5 % – une commande passée pour 5 000 signes peut ainsi résulter d'un texte allant de 4 750 à 5 250 signes. Dans le cas de seuils (minimum ou maximum) exprimés par le client, le prestataire est alors tenu de les respecter. Ce service est détaillé sur la page rédaction du présent site internet.

Article 3 – Règles d'utilisation de ces services

Article 3.1 – Obligations du client

Le client ne devra jamais commander la bêta-lecture, la correction ou la rédaction d'un texte :

qui puisse délibérément porter atteinte aux droits universels et individuels d’une personne physique ou morale, vivante ou disparue ;
qui soit contraire à l'éthique ou à la législation ;
déjà publié et protégé par le droit d'auteur, à moins d'en être titulaire des droits.

Le client s'engage à transmettre au prestataire des contenus :

dont il détient tous les droits, y compris de propriété intellectuelle, ou qu'il est libre d’utiliser ;
exempts de tout virus, scripts ou programmes malveillants ou tiers ;
conformes aux limites de travail exprimées à l'article 1.3 des présentes CGV ;
respectant toute législation en vigueur.

Article 3.2 – Conséquences en cas de manquement à ses obligations

En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve le droit de refuser le travail et de ne pas établir de devis.

De plus, le client reconnaît être conscient que sa responsabilité peut être engagée en cas de violation des présentes dispositions, et qu'il peut être passible de poursuites judiciaires.

Le prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences de la publication de tels contenus, notamment si le client trompe le prestataire en lui assurant que les conditions ici-présentées ont été respectées ou si le client mentionne le prestataire comme évoqué à l'article 18.2 des présentes CGV alors que celui-ci n'a pas travaillé sur lesdits textes.

Article 4 – Tarifs appliqués

La Maison Sauron applique des tarifs exprimés en euros. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la T.V.A. n’est pas applicable. Les tarifs affichés sur le présent site internet, les devis et les factures s’entendent donc comme nets à payer.

Article 4.1 – Tarifs en vigueur

Les tarifs en vigueur sont ceux exprimés sur la page des tarifs du présent site internet. S'ils sont différents, les tarifs mentionnés sur les devis et factures déjà émises prévalent sur ceux affichés sur le présent site internet. Ils ne peuvent être modifiés rétroactivement.

Quel que soit le travail à effectuer, le minimum de facturation est d'une (1) heure.

Article 4.2 – Structure des tarifs

Chaque prestation est unique, et ne peut être facturée de la même façon qu'une autre. Le prix final d'une prestation délivrée par le prestataire est calculé selon quatre facteurs distincts :

Le taux horaire, exprimé sur la page des tarifs du présent site internet ;
Ce taux horaire est multiplié par le temps de travail, estimé lors de la réalisation du devis et exprimé en nombre d'heures. Ce temps de travail tient compte notamment du volume à traiter (rapporté à notre vitesse de traitement), de la qualité du texte, de sa complexité, de son type (domaine public, internet, littérature, etc.) et des spécificités éventuelles formulées par le client. À cette étape, il s'agit du montant initial de la prestation commandée ;
Trois remises différentes peuvent éventuellement s'appliquer, telles que :
La fidélité du client. La Maison Sauron offre à ses clients une remise pour fidélité évoluant en fonction du nombre de commandes passées auprès du prestataire, dans la limite de -10 % du montant initial de la prestation commandée. En aucun cas un client ne peut faire l’objet d’une majoration en raison de l’absence d’historique de commandes ;
La dégressivité basée sur le volume de texte à traiter. Une dégressivité par tranche peut être prononcée selon le nombre de signes (ou caractères espaces comprises) des contenus à lire, corriger ou rédiger, dans la limite de -25 % du montant initial de la prestation commandée. En aucun cas ce volume ne peut exercer une majoration sur le montant de la prestation ;
La situation professionnelle du client (auteur / romancier, chercheur / scientifique, étudiant, etc.). La situation professionnelle du client peut influencer le prix final de la prestation, dans le sens où une réduction peut être appliquée sur le montant total de la commande, dans la limite de -25 % du montant initial de la prestation commandée. En aucun cas la situation professionnelle du client ne peut exercer une majoration sur le montant de la prestation ;
La majoration éventuelle pour travaux urgents, dans la limite de +100 % du montant initial de la prestation commandée. Un travail urgent consiste pour le prestataire à devoir effectuer des heures de travail supplémentaires afin de mener sa mission à bien, ou à se concentrer sur cette mission précise en délaissant toutes les autres.

Article 4.3 – Calcul et plafonnement des remises

La remise maximale prévue ne peut excéder -35 % du montant initial de la prestation commandée. Elle est calculée d’après la méthode suivante : Remise totale = (Dégressivité OU Situation professionnelle)

Le prestataire appliquera toujours la remise la plus avantageuse pour le client entre la remise pour dégressivité et la remise pour situation professionnelle. La Maison Sauron ne modifiera pas cette méthode de calcul même si le total des trois remises n’atteindrait pas -35 % du montant initial de la prestation commandée.

Article 4.4 – Réévaluation des tarifs

La Maison Sauron se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis ni justification, et d'appliquer les nouveaux tarifs dès leur parution sur la page des tarifs du présent site internet. Dans le cas d'une réévaluation de ses tarifs, le prestataire ne l'appliquera que le 1^er du mois civil suivant, et sera en outre tenu d'en informer le client au moins sept (7) jours à l'avance si celui-ci est en discussion avec La Maison Sauron au sujet des prestations de services qu'elle propose mais n'a encore signé aucun devis. Néanmoins, le prestataire ne peut s'octroyer le droit de modifier les montants des devis, factures et prestations en cours d'exécution, et les devis acceptés par le client avant toute réévaluation tarifaire restent valables jusqu’à l’achèvement de la prestation concernée.

Article 5 – Devis et commande

Après un premier échange, de préférence via le formulaire de contact, le prestataire demande au client la totalité des documents nécessaires pour traiter sa demande (ou un accès à ceux-ci) afin d'analyser au mieux le besoin du client et d'émettre un devis le plus juste possible. Tout document demandé est soumis à la politique de confidentialité décrite à l'article 17 des présentes CGV.

Les tarifs présentés sur le site de La Maison Sauron sont donnés à titre indicatif et s’appliquent à la plupart des travaux, mais seul le devis émis mentionne le coût réel des prestations. Les devis sont envoyés au client dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la demande du client. Dans le cas de travaux urgents, les devis sont émis dans les quarante-huit (48) heures.

Article 5.1 – Validité du devis

Les devis, édités gratuitement et sans engagement, sont valables un (1) mois civil.

Passé ce délai, en l'absence de réponse du client, ou si le client refuse le devis, ce dernier sera déclaré refusé sur le logiciel de facturation du prestataire et les fichiers éventuellement transmis par le client seront détruits. Cependant, si le client reprend contact ultérieurement, ou si les tarifs applicables ont été modifiés, il pourra être établi un nouveau devis.

La Maison Sauron se réserve le droit, si les documents reçus sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu ou le délai de livraison, ou encore s'il ne s'agit pas des documents définitifs, d'en informer le client et d'éditer un nouveau devis plus adapté.

Article 5.2 – Signature du devis

Si le client accepte le devis, il est demandé au client d'y apposer la mention « Bon pour accord », le dater et le signer, puis de renvoyer le document ainsi complété au prestataire par voie électronique. Dans la mesure où la signature numérique dispose de la même valeur légale que la signature manuscrite, et que les devis envoyés par le prestataire sont des fichiers numériques sous format PDF, le prestataire accepte les devis datés et signés numériquement par le client.

Tout devis signé, quelle que soit la nature de la signature, engage le client et La Maison Sauron sous contrat, et ce, jusqu'au terme de celui-ci.

Conformément à l’article 1367 du Code civil, le client reconnait que le devis signé, l'acompte versé, les présentes CGV, la copie des échanges électroniques entre le client et La Maison Sauron, ainsi que la copie des travaux exécutés constituent des preuves de l'accord préalable entre les deux parties. De nature électronique, l'accord ainsi constitué a alors la même valeur qu'une signature manuscrite et les éléments électroniques constitutifs feront foi.

Toute rupture de contrat est prévue à l'article 11 des présentes CGV.

Article 6 – Modalités de paiement

Tout règlement des sommes dues doit se faire par carte bancaire (via un paiement en ligne transmis par e-mail), ou bien par virement bancaire (aux coordonnées bancaires indiquées sur le devis et sur la facture). La Maison Sauron, opérant exclusivement en ligne, n’accepte ni paiement en espèces ni règlement par chèque.

Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 150 euros sont payables intégralement à la signature du devis. Pour les prestations d’un montant strictement supérieur à 150 euros, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis tandis que le solde est demandé à la fin de la prestation, à réception de livrable et de la facture correspondante. Un règlement échelonné peut être consenti à la demande du client, ou si le montant total de la prestation le justifie. Dans certains cas, La Maison Sauron se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.

Conformément aux articles L214-1 à L214-4 du Code de la consommation, le versement d'un acompte engage le client à régler la totalité des sommes dues en temps et en heure.

Le non-respect des engagements de paiement rend exigible la totalité du solde dû, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l'article 7 des présentes CGV.

Article 7 – Pénalités de retard

Sauf stipulation contraire figurant dans le devis, les acomptes (devis) et soldes (factures) sont payables dans un délai maximal de sept (7) jours calendaires suivant leur émission, ou leur acceptation dans le cas du devis, pour tout client particulier. Pour tout client professionnel, ce délai est porté à un (1) mois civil à compter de l’émission de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard basées sur 10 % du montant à payer de la facture, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le calcul détaillé pour déterminer les pénalités de retard est donc le suivant : Pénalités = (10 % x montant à régler) x (jours de retard / 365)

L’absence de mentions d’éléments relevant d’usages propres au client dans les devis et factures ne pourra pas constituer un motif valable d’absence de règlement par le client desdits documents délivrés par La Maison Sauron.

Toute carence de règlement en date et heure libère La Maison Sauron de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations. Jusqu'au règlement des sommes dues, aucun texte ne saurait alors être transmis au client.

Article 8 – Début de la mission

La prestation commence uniquement lorsque :

Le devis émis par le prestataire est renvoyé daté et signé par le client ;
L’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la mission a été transmis au prestataire ;
Et que l'acompte, ou à défaut le montant de la prestation s'il est de cent cinquante (150) euros ou moins, a été dûment encaissé par le prestataire.

Article 9 – Droit légal de rétractation

Les prestations délivrées par La Maison Sauron consistent en la fourniture de contenus numériques nettement personnalisés, ou confectionnés selon les spécifications du client. En ce sens, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client ne peut prétendre à aucun droit de rétractation une fois la commande validée et la prestation entamée.

Le client conserve toutefois la possibilité de résilier le contrat à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CGV.

Article 10 – Exécution du travail

Une fois la procédure permettant de commencer la prestation menée à bien, telle que définie à l'article 8 des présentes CGV, le prestataire est tenu de commencer sa mission.

Le prestataire se réserve la possibilité d’exercer son droit à la déconnexion, pouvant ne pas répondre aux sollicitations reçues en dehors des horaires d'ouverture, ou pendant ses congés, sans que cela ne constitue une faute contractuelle.

Article 10.1 – Coopération entre les deux parties

Dans le but d'assurer la bonne exécution du travail par le prestataire, le client doit être en mesure de répondre dans un délai raisonnable aux questions du prestataire concernant la commande, avant ou pendant l'exécution de la prestation. Dans la mesure où la coopération est un acte bilatéral, le prestataire est également tenu de répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations du client.

Article 10.2 – Date de livraison attendue

Le devis signé exprime deux notions temporelles différentes, définies à l'article 0 des présentes CGV : le temps de travail et les délais de réalisation.

Le temps de travail est le nombre d'heures de travail strictement nécessaires pour accomplir la mission, estimé par le prestataire lors de l'émission du devis. Il sert à établir le prix mais le client ne doit pas en tenir compte comme indication de date de livraison exigible.
Les délais de réalisation correspondent à une projection du temps de travail estimé, converti en jours ouvrés sur la base indicative de 6 heures par jour ouvré, pour 6 jours de travail par semaine. Ces délais sont majorés de 20 % pour tenir compte d’imprévus et sont arrondis à la semaine ou au mois. Cette majoration n'a cependant pas lieu d'être dans le cas de travaux urgents, où les délais de réalisation indiqués doivent correspondre au plus près du temps de travail estimé. En outre, les délais de réalisation démarrent dès le jour ouvrable suivant la réception du devis signé – ou, le cas échéant, l'encaissement de l'acompte exigé à la commande.
En cela, les délais de réalisation ajoutés à la date de début de la mission vaudront date de livraison attendue.

La date de livraison attendue ainsi déterminée est indicative et n'engage pas la responsabilité du prestataire en cas de dépassement raisonnable du délai, le prestataire n'étant pas tenu de les respecter strictement, sauf pour les travaux expressément déclarés urgents. En outre, le prestataire se réserve le droit de passer autant de temps que nécessaire sur la prestation commandée par le client, même si cela doit dépasser la date de livraison attendue, en vertu de la qualité de service attendue par le client.

Respectant ces principes, prenons l'exemple d'une mission dont le temps de travail a été estimé à dix (10) heures. Si cette mission est commencée le lundi 2 janvier 2023 à la première heure, elle :

peut être réputée terminée et réclamée par le client le lundi 8 janvier 2023 à la dernière heure ;
ne peut pas être réclamée par le client le mardi 3 janvier 2023 à la dernière heure.

Article 10.3 – Retard de livraison

Si le client tarde à transmettre au prestataire les réponses aux questions qui lui sont adressées ou les documents nécessaires qui lui sont demandés, ou bien s'il tarde à régler la somme due à la commande ou à la réception d'une facture d'avancement, un report du délai d'exécution sera prononcé à hauteur du retard engendré par le client, sans recours possible de sa part. Dans le cas où le client tarde à répondre au prestataire en fin de prestation, le délai de réalisation sera allongé à hauteur du temps de réponse du client, sans recours possible de sa part.

La Maison Sauron ne saurait être tenue pour responsable des délais allongés occasionnés ou de leurs conséquences si le client en est à l'origine.

Le prestataire décline toute responsabilité du retard occasionné en cas de force majeure entendue au sens du droit français (article 1218 du Code civil), incluant notamment : maladie grave, accident, panne matérielle majeure, catastrophe naturelle, cyberattaque, conflit armé… Les cas de force majeure suspendront l'exécution de la prestation pendant toute leur durée, sans qu’aucune pénalité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre partie.

Article 11 – Rupture de contrat

Le client peut, sur simple demande écrite et à tout moment, demander que le contrat soit résilié en annulant sa commande. Toutefois, comme indiqué à l'article 5.2 des présentes CGV, le client s'était engagé sous contrat dès lors qu'il a signé le devis émis par le prestataire et réglé l'acompte demandé, ce qui octroie de plein droit des dédommagements à La Maison Sauron :

Si le travail n'a pas encore commencé, le client ne devra s’acquitter que de l'acompte versé.
Si le travail a commencé et n'est pas terminé :
Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 150 euros, intégralement payée à la commande, aucun remboursement ne pourra être exigé, le paiement étant considéré comme ferme et définitif.
Dans le cas d'une prestation d'un montant strictement supérieur à 150 euros, le client restera redevable de l'acompte déjà versé, ainsi que de la part du travail effectivement réalisé, calculée au prorata du montant total de la commande. À titre de geste commercial, le prestataire renonce à réclamer le solde restant dû sur la prestation.
Lorsque la prestation a été intégralement réalisée et que les livrables ont été remis au client, aucune demande d’annulation ni aucun remboursement ne pourront être acceptés. Toutefois, il peut demander que des ajustements soient réalisés, ou commander une révision du travail effectué, dans les conditions prévues à l'article 15 des présentes CGV.

Si le prestataire est dans l’impossibilité de mener à bien une commande en cours d’exécution, notamment pour un cas de force majeure ou tout autre empêchement durable, le client en sera averti dans les meilleurs délais. L’intégralité des sommes déjà perçues sera alors remboursée sans délai, sauf si une partie du travail a déjà été livrée et validée par le client.

Article 12 – Modification de la prestation en cours d'exécution

Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier le contenu de la commande initiale ou ajouter de nouveaux éléments de travail, un nouveau devis pourra être émis pour encadrer ces demandes complémentaires.

Les modifications apportées à la commande ne sauraient remettre en cause les conditions initiales ni entraîner de remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci seront conservées à titre de règlement partiel ou total du travail déjà accompli.

Toute modification substantielle de la commande peut entraîner un ajustement des délais de réalisation et du tarif initialement convenu. Le prestataire informera le client de ces éventuelles conséquences avant toute acceptation formelle.

Article 13 – Livraison

Une fois sa mission menée à bien, La Maison Sauron doit délivrer au client les documents correspondant à la prestation commandée, décrite à l'article 2 des présentes CGV, accompagnés de la facture afférente.

La livraison s’effectue à l’adresse e-mail renseignée par le client lors de la commande. Les livrables sont transmis sous format numérique, au choix du client, notamment aux formats .docx ou .pdf, via une plateforme collaborative (Google Drive, Dropbox…), directement sur un site spécifié ou en pièce jointe par e-mail.

Les livrables, quelle que soit leur nature ou leur support, sont soumis au délai d'appréciation prévu à l'article 15.1 des présentes CGV.

La facture est exprimée en euros, indiquant le prix en vigueur au moment de la commande. Elle doit être réglée dans les sept (7) jours suivant sa réception, ou trente (30) jours si le client est professionnel. En cas de non-respect de ces délais, des pénalités de retard sont appliquées conformément à l'article 7 des présentes CGV.

Article 14 – Responsabilités

La Maison Sauron exerce une activité de prestation intellectuelle mais ne se substitue pas à une maison d'édition, et ne peut donc proposer ni l'édition, ni la diffusion, ni la publicité à petite ou large échelle des écrits lus, corrigés ou rédigés. La seule mise en valeur réalisée par le prestataire consiste en l'exposition du travail réalisé, dans les dispositions prévues à l'article 18.3 des présentes CGV.

Le client reconnaît expressément que la responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant total réglé pour la prestation concernée. En aucun cas elle ne pourra être engagée au-delà de cette somme, y compris en cas de litige ou de réclamation. En outre, la responsabilité de La Maison Sauron est limitée aux cas de fautes lourdes ou intentionnelles qu'elle aurait provoquées, et ne saurait s’étendre aux conséquences d’une utilisation commerciale ultérieure des livrables sans respect des conseils prodigués.

La Maison Sauron ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements causés au matériel du client (mauvaise réception, bug, retard, perte, vol, etc.), que ce soit lors de l'accès au site internet de La Maison Sauron ou à la réception des fichiers transmis par voie électronique.

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de retard imputable à un cas de force majeure entendue au sens du droit français (article 1218 du Code civil), incluant notamment : maladie grave, accident, panne matérielle majeure, catastrophe naturelle, cyberattaque, conflit armé…

La Maison Sauron ne pourra être tenue pour responsable d’oublis ou d’erreurs résultant d’inexactitudes, négligences ou omissions du client. Tout document non communiqué par le client en amont de la prestation sera considéré comme inexistant, et ne saurait donner lieu à aucun remboursement.

Une fois le travail livré, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des coquilles et fautes introduites par le client ou par un tiers dans des modifications postérieures à la livraison. En outre, le client accepte la possibilité qu’un nombre résiduel de coquilles ou de fautes de français subsiste malgré le travail du prestataire, en particulier dans le cadre d'un « travail urgent ».

Enfin, La Maison Sauron ne pourra être tenue pour responsable de l'usage fait des livrables ou de leurs conséquences. En sa qualité de micro-entrepreneur spécialisé en bêta-lecture, relecture-correction et rédaction de textes, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout préjudice commercial ou d'image de marque du client causé par le contenu des écrits livrés, le client demeurant pleinement responsable du fond, des idées et des propos contenus dans son texte.

Article 15 – Réclamations

La Maison Sauron s’engage à fournir un travail rigoureux et soigné. Toutefois, compte tenu du caractère intellectuel de la prestation, réalisée manuellement, le client accepte l’éventualité qu’une ou plusieurs coquilles, erreurs ou oublis subsistent au sein des livrables.

Néanmoins, le client étant en droit d’attendre un travail de qualité, il peut réclamer auprès du prestataire que celui-ci procède à des ajustements sur le ou les livrables litigieux. Ces réclamations doivent être formulées de manière claire et précise, et ne donneront en aucune façon droit à un avoir, une annulation de facture ou un dédommagement quelconque.

Le prestataire s’engage à effectuer, dans la limite de trois (3) reprises, les ajustements demandés par le client, à condition que ceux-ci soient notifiés durant le délai d'appréciation spécifié à l’article 15.1 des présentes CGV. Passé ce délai, le travail fourni est considéré comme validé par le client, sans réserve, ce qui lui interdira tout recours. Toute demande ultérieure concernant cette même commande relèvera du régime de la révision, tel que défini à l’article 15.2 des présentes CGV.

Article 15.1 – Délai d'appréciation

Le client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception des livrables pour notifier par écrit à La Maison Sauron toute demande d’ajustement concernant des erreurs, omissions ou incohérences imputables au prestataire. Ces ajustements sont réalisés à titre gratuit.

Ce délai est porté à quatorze (14) jours calendaires pour toute commande dont le volume dépasse six cent mille (600 000) signes (caractères espaces comprises).

En aucun cas il ne sera procédé à des modifications significatives ou de nature à modifier sensiblement le contenu du texte, sauf si un accord préalable avec le client avait été conclu.

Article 15.2 – Révision

Passé le délai d'appréciation défini à l’article 15.1 des présentes CGV, toute modification demandée par le client pourra faire l’objet d’un nouveau devis sous la dénomination de « révision ».

La demande d’une révision donne lieu à l’établissement d’un nouveau devis, établi sur la base d’un tarif forfaitaire équivalent à 25 % du montant total de la commande initiale signée par le client, sauf accord contraire.

La révision sera effectuée dans le respect des conditions initialement prévues. Le travail révisé ayant la même valeur légale que le livrable initial, il déclenchera à son tour le délai d'appréciation, identique à celui prévu à l’article 15.1 des présentes CGV.

Une prestation peut faire l’objet de plusieurs révisions successives, chacune donnant lieu à devis et facturation selon les mêmes modalités.

Aucune réclamation ou demande de remboursement ne sera recevable après exécution des travaux si le client n'avait pas au préalable fait connaître tout ou partie de ses exigences. Un nouveau travail pourra néanmoins être effectué, moyennant la commande facturée d'une révision ou, le cas échéant, l'émission d'un nouveau devis.

Article 16 – Médiation des litiges de la consommation

En cas de désaccord entre le client et le prestataire, que la commande soit en cours d'exécution ou achevée (récemment ou depuis des années), le client est invité à contacter La Maison Sauron afin d’exposer ses revendications de manière claire, argumentée et courtoise, en vue d’une résolution à l'amiable.

Cette étape préalable permet souvent au client de résoudre rapidement ses désaccords sans avoir recours à une procédure formelle, plus longue et coûteuse.

En cas d’échec de cette tentative amiable ou d’absence de réponse dans un délai raisonnable, le client peut recourir à un dispositif de médiation. Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

À cet effet, La Maison Sauron a désigné l’Association AMBO comme entité de médiation de la consommation, qui peut être saisie :

par voie postale à l'adresse suivante :
AMBO – Maison des Associations Le Coutaller
5 place Louis Bonneaud – 56100 LORIENT
ou par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de l'Association AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh

En cas d’échec de la médiation ou si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal du ressort du domicile du prestataire, sauf disposition légale contraire.

Article 17 – Politique de confidentialité

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne qui fournit des données personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations la concernant. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au responsable du présent site internet, par courriel ou par voie postale, aux coordonnées figurant sur le présent site internet.

Les données collectées par le prestataire sont explicitées sur la page du présent site internet régissant ses engagements et charte de travail. En outre, tout visiteur du présent site internet peut télécharger sur ladite page la lettre d’engagement rédigée par le représentant de La Maison Sauron, qui formalise noir sur blanc le respect du prestataire envers le client, sa confidentialité et ses écrits ou projets d'écriture.

Le client peut consulter le site https://www.cnil.fr/ pour plus d’informations sur ses droits en matière de confidentialité.

Si le client estime, après avoir contacté La Maison Sauron, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il lui est possible d'adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17.1 – Conservation des fichiers

Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis.

Sauf demande contraire, les fichiers préalablement transmis au prestataire sont détruits en cas de :

refus explicite d’un devis ;
ou à défaut de réponse à un devis dans le délai énoncé à l'article 5.1 des présentes CGV.

Sauf demande expresse du client ayant accepté un devis, les documents transmis par celui-ci et les documents produits par La Maison Sauron sont conservés et archivés, dans l'hypothèse d'un travail ultérieur qui nécessiterait leur emploi.

Article 17.2 – Conservation et utilisation des informations personnelles

Les informations personnelles recueillies par le formulaire de contact sont exclusivement utilisées dans le cadre de :

l'échange entre le prestataire et le client ;
la compréhension du besoin exprimé par celui-ci ;
l'édition de devis et factures personnalisées.

Ces données ne seront :

jamais rendues publiques sous quelque raison ni de quelque manière que ce soit ;
ni transmises, ni revendues, ni cédées à quelque tiers que ce soit, sauf dans les cas prévus par la loi ou en vertu d’une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative compétente ;
traitées que de manière à conclure un contrat légal entre le client et La Maison Sauron.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier client informatisé et sécurisé, sur le logiciel de facturation Henrri.net. En remplissant ledit formulaire, le client autorise expressément La Maison Sauron à collecter et traiter les données saisies dans ce but. Henrri.net n’agit qu’en qualité de sous-traitant technique, sans accès direct au contenu des fichiers ni aux données exploitées.

Les données marquées par un astérisque ( * ) dans ledit formulaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, il sera impossible au client de contacter La Maison Sauron via le présent site internet au sujet de son besoin particulier et de lui envoyer les documents requis à l'exécution du travail.

Dans l'hypothèse d'un renouvellement de contrat entre les deux parties, les données personnelles du client sont conservées, sauf sur demande expresse du client.

Article 17.3 – Cookies

Les cookies informatiques sont des fichiers numériques de petite taille, téléchargés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone, à la demande du site internet que vous consultez (si vous l'autorisez). Ils permettent de stocker des informations sur votre appareil ou d’accéder à des informations qui y sont déjà stockées. Ces informations concernent, notamment, le type d'appareil utilisé, votre comportement sur le site internet en question, vos habitudes en ligne, etc.

Le site internet de La Maison Sauron n’emploie aucun cookie, ni traceur ou technologie équivalente. Aucun bandeau ou message relatif aux cookies n’apparaît sur ce site, car aucune donnée de navigation n’est collectée à des fins statistiques ou publicitaires.

Le client est par conséquent exempté de toute action liée à l’acceptation ou au refus des cookies.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Ce présent article régit les droits de propriété intellectuelle appartenant à La Maison Sauron ainsi que les obligations et responsabilités afférentes.

Article 18.1 – Propriété de La Maison Sauron

Les présentes CGV, leur structure et leur contenu, ainsi que les contenus textuels publiés sur le présent site internet, ont été intégralement conçus et rédigés par monsieur Alexandre « Sauron » EMERY. Aussi, ils lui appartiennent strictement.

Toute ressemblance avec les contenus textuels présents sur d’autres sites internet, qu’ils soient de particuliers, de collègues ou de professionnels, serait parfaitement fortuite et ne saurait lui être imputée. Néanmoins, compte tenu du nombre important d’entreprises françaises et des évolutions constantes dans le secteur, des similitudes peuvent exister et supposément résulter du hasard. Aussi, sauf en cas de copier-coller manifeste, il ne peut pas en être tenu rigueur à La Maison Sauron ou à ses collègues.

Le logo de l'entreprise a été conçu par monsieur Alexandre « Sauron » EMERY grâce au site internet Tailor Brands (https://tailorbrands.com). Toute ressemblance avec un autre logo d'entreprise serait parfaitement fortuite et ne saurait lui être imputée, car des recherches réalisées sur un logo d'entreprise identique ou similaire n'ont donné aucun résultat.

Conformément aux articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et étant réservés et protégés par la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’utilisation de tout ou partie des éléments de ce site internet - qu'il s'agisse de textes, logos ou de photos - sans le consentement écrit express de son administrateur est interdite.

Article 18.2 – Prestations originales

La Maison Sauron cède au client, pour la durée de la propriété littéraire et artistique établie d’après les lois françaises en vigueur, les droits de reproduction et d'utilisation des textes lus, corrigés ou rédigés en son nom, sauf si un accord entre les parties a été conclu au préalable.

Toutefois, sont considérées comme des œuvres originales les documents suivants :

Les rapports de bêta-lecture ainsi que les commentaires insérés dans le texte annoté ;
Les textes produits dans le cadre d’une prestation de rédaction ;
Les corrections ayant donné lieu à une réécriture substantielle du texte. On entend par « réécriture substantielle » toute intervention ayant modifié en profondeur le style, la structure ou le contenu de l’œuvre, allant au-delà d’une simple correction approfondie.

À ce titre, il n’est permis ni au client ni à un tiers de publier ou de réutiliser les rapports de bêta-lecture produits par La Maison Sauron à d’autres fins que celles prévues lors de la commande initiale de la prestation sélectionnée.

En ce qui concerne la commande d’une prestation de relecture-correction ou de rédaction d’une œuvre destinée à une exploitation commerciale, le client s'engage à mentionner au choix, sur chacun des exemplaires de l'œuvre, qu'il soit physique ou numérique, au choix :

la personne morale « La Maison Sauron » ;
ou la personne physique « Alexandre "Sauron" EMERY ».

Cette mention devra être précédée de, respectivement selon la prestation sélectionnée (ou les deux dans le cas de plusieurs prestations commandées) :

« Correction et relecture : » ;
« Écriture : » (« Co-écriture : » ou « En collaboration avec : » le cas échéant).

Le non-respect de cette mention constitue un préjudice moral envers le prestataire, qui se réserve le droit de le faire constater et, le cas échéant, de demander réparation par tout moyen approprié.

Article 18.3 – Exposition en galerie

Sauf mention contraire exprimée par le client, celui-ci autorise La Maison Sauron à exposer sur la page réalisations du présent site internet son nom – ou celui de son organisme –, le titre et la représentation de l'œuvre sur laquelle elle a travaillé.

En cas d'autorisation ou en l'absence d'interdiction, La Maison Sauron s'engage à ajouter un lien d'achat vers l'objet de la prestation correspondante, sous la forme d'un bouton « Acheter ».

Le client peut retirer son autorisation d’exposition à tout moment, sur simple demande écrite. Dans pareil cas, le prestataire s’engage à retirer ladite exposition dans un délai raisonnable de sept (7) jours à compter de la réception de la demande.

Article 19 – Mise à jour des présentes CGV

Les présentes CGV ont été révisées à plusieurs reprise, et chaque révision des présentes CGV fait l’objet d’un suivi chronologique et détaillé ci-dessous.

Rédaction initiale des présentes CGV en juillet 2023 ;
Modification des présentes CGV en janvier 2025, de manière à améliorer la clarté du document et à structurer distinctement chaque étape de la prestation, telle que :
ajout de la prestation de service de bêta-lecture et ajustement de l’ensemble du document en conséquence ;
amélioration de la lisibilité du texte et ajustements mineurs tout au long des présentes CGV ;
précision du cadre d’une collaboration avec d’autres acteurs à l’article 1.2 des présentes CGV ;
réduction de la variation de volume autorisée pour toute commande de rédaction de texte de 10 % à 5 % à l'article 2 des présentes CGV ;
éclaircissement et ajustement de la structure des tarifs à l’article 4.2 des présentes CGV ;
allongement du délai d'émission des devis ordinaires de 48 à 72 heures et des devis urgents de 24 à 48 heures à l'article 5 des présentes CGV ;
précision sur la valeur de la date de livraison attendue à l’article 10.2 des présentes CGV ;
modification de l'article 12 et déplacement des articles 12.1 et 12.2 vers l'article 15 des présentes CGV ;
ajustement des responsabilités de La Maison Sauron à l’article 14 des présentes CGV ;
déplacement de la preuve de l'accord entre les deux parties depuis l'article 15 vers l'article 5.2 des présentes CGV ;
mise à jour des coordonnées de l'entité de médiation à la consommation désignée et de la juridiction du tribunal en cas de litige non résolu par voie de médiation à l’article 16 des présentes CGV ;
ajout de l'article 17.3 relatif aux cookies dans les présentes CGV ;
ajout de la valeur de préjudice morale à l’article 18.2 des présentes CGV ;
ajout de la possibilité au client de retirer son autorisation explicite ou implicite d’exposition par le prestataire du travail accompli à l’article 18.3 des présentes CGV.
Modification des présentes CGV en août 2025, de manière à :
consolider le vocabulaire juridique et améliorer la clarté du document au travers de l’ensemble des présentes conditions ;
mieux découper l’article 3 relatif aux règles d’utilisation des services de La Maison Sauron en deux sous-articles 3.1 et 3.2 ;
ajuster et clarifier la structure des tarifs à l’article 4.2 depuis le changement de calcul des tarifs pratiqués par La Maison Sauron, dont l’ajout du sous-article 4.3 relatif au calcul et au plafonnement des remises accordées par La Maison Sauron ;
préciser la nature des modalités de paiement que La Maison Sauron accepte ou non à l’article 6 ;
ajouter un délai de 30 jours de paiement pour les clients professionnels à l’article 7 ;
ajouter la mention de la lettre d’engagement quant à la confidentialité du client à l’article 17 ;
précision à l’article 17.2 quant à la possibilité qu’une décision de justice ou administrative pourrait obliger La Maison Sauron à transmettre à l’autorité compétente tout ou partie des données personnelles des clients concernés ;
ajout de l’interdiction pour le client ou les tiers de publier ou réutiliser le rapport de bêta-lecture produit par La Maison Sauron à l’article 18.2.